Partir du droit français actuel
L’article 16-7 du Code civil indique que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Service-Public.fr rappelle également que la GPA est interdite en France.
Ne vous fiez pas à une promesse commerciale ou à un témoignage isolé pour déterminer les effets en matière de filiation, de nationalité ou d’état civil. Ces questions peuvent dépendre du pays, des actes établis et de la situation familiale.
Préparer les décisions au sein du couple
Parlez des motivations, de la place de chacun, des liens biologiques éventuels, du budget et de la manière dont l’histoire de la naissance sera racontée à l’enfant. Un désaccord important mérite du temps, pas une décision précipitée.
Un accompagnement psychologique ou associatif peut aider à distinguer désir d’enfant, pression sociale et capacité à traverser une procédure longue et incertaine.
Consulter avant toute démarche internationale
Avant de signer, payer ou transmettre des documents, consultez un avocat maîtrisant le droit international de la famille. Vérifiez séparément les informations auprès des autorités françaises et du pays concerné.
Demandez une explication écrite des risques, des délais, de la filiation et des recours possibles. Une page web généraliste ne peut pas sécuriser un dossier individuel.
